Qu’est ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez date du 18 décembre 1996 et a été crée pour améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Cette loi impose au vendeur de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle ne s’applique pas dans le cas d’achat sur plan (logement neuf), ni pour l’achat de terrains à bâtir sur Lyon.

Comment calculer la superficie selon la Loi Carrez ?

La superficie Carrez est appelée la superficie privative (d’un lot de copropriété), et prend en compte les planchers des locaux clos et couvert après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80m².

A noter :

Les surfaces de balcon(s) ou terrasse(s), constituent dans le cadre d’une copropriété des parties communes à usage privatif, même si transformés et fermés après coup.

Seul un modificatif du règlement de copropriété peut permettre à ARGOS Diagnostic d’intégrer en surface « Carrez » la surface ainsi annexée par fermeture d’un balcon ou terrasse.

Qui doit réaliser la superficie Loi Carrez ?

La Loi n’oblige pas à l’intervention d’un professionnel pour calculer la superficie d’un lot de copropriété sis à Lyon. Cependant, aux vues des risques encourus en cas de mauvaises mesures, il est préférable de faire intervenir un diagnostiqueur immobilier certifié.

Et que disent les Lois ALUR et BOUTIN sur la superficie ?

Désormais, la Loi ALUR oblige tout vendeur, à indiquer en plus de la superficie Carrez, la surface habitable.

La Loi Boutin quand à elle oblige tout bailleur à indiquer la surface habitable d’un bien non meublé mis en location

Quelles sont les sanctions en cas de litige?

– Dans le cas où la superficie ne serait pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur a un mois à compter du jour de la signature pour demander une nullité de l’acte de vente.

– Si la surface réelle du bien ne correspond pas à la surface calculée, et est inférieure de 5%, l’acheteur peut, jusqu’à un an après la signature de l’acte de vente, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.

– Si la superficie réelle se voit être supérieure à celle signalée dans l’acte de vente, cela ne donne lieu à aucun litige.

Pourquoi s’adresser à ARGOS Diagnostic pour le mesurage Carrez » sur Lyon

Fort de son expérience, et de sa technicité, ARGOS Diagnostic vous propose la réalisation de cette prestation, ainsi que sa couverture par assurance en responsabilité civile et professionnelle.

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